1) Prendre connaissance :

1. Les renseignements d’identité de la victime
2. Tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident,
3. Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques)
4. Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident :
   • Degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,
   • Conditions d’exercice des activités professionnelles,
   • Statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut,
   • Activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée,
5. Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel…, lieu habituel de vie…)

2) Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal.

3) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et des membres de son entourage ;

1. Sur le mode de vie antérieur à l’accident,
2. Sur la description des circonstances de l’accident,
3. Sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ;

4) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits,

1. Indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident retenu pour déterminer l’incidence séquellaire : degré d’autonomie, d’insertion sociale et/ou professionnelle pour un adulte,
2. Restituer le cas échéant, l’accident dans son contexte psychoaffectif, puis,
3. Avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution, décrire de façon la plus précise que possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile( dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrites imputables à l’accident,
4. Décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant la répercussion sur la vie de la famille, voire l’aide et la surveillance que doit apporter la famille.

5) Procéder à un examen clinique détaillé, permettant :

1. De décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leurs répercussions sur les actes et gestes de la vie quotidienne,
2. D’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement et leur incidence, sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique

L’évaluation neuropsychologique est indispensable : un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé.

6) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet été antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs).

Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant :

• si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,
• si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation
• ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous les éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.

7) Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :

• quels sont les projets thérapeutiques et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, rééducations telles qu’ergothérapie et psychomotricité,…)
• et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe suivant.

8) Préciser l’incidence sur la vie familiale.

Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille.

Donner une idée du retentissement sur la vie professionnelle et sur les possibilités d’autonomie sociale, sur les possibilités de fonder une famille.

Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l’évaluation ci-dessous prévue au paragraphe suivant.

9) Évaluer les séquelles aux fins de :

1. Fixer la durée du Déficit Fonctionnel Temporaire avant consolidation, périodes pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités habituelles. Décrire et prendre en compte les différentes composantes du déficit fonctionnel temporaire :
   • arrêt des activités
   • invalidité
   • perte de la qualité de vie
   • préjudice d’agrément temporaire
   • préjudice sexuel temporaire
   • perturbations familiales
2. Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques,
3. Fixer le taux du Déficit Fonctionnel Permanent imputable à l’accident résultant de l’atteinte permanente d’une ou de plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation. Prendre en compte les différentes composantes du Déficit fonctionnel permanent et à ce titre :
   • indiquer un taux de pourcentage évaluant les séquelles
   • décrire et évaluer les souffrances endurées post consolidation sur une échelle de 1 à 7 ou majorer le taux précédemment obtenu
   • décrire la perte de qualité de vie

• En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et/ou de troubles du comportement.
  Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles.
  
  Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques.
  
  Se prononcer sur l’aménagement éventuel du logement ;
  
  
• Après s’être entouré, au besoin, d’avis spécialisés, dire :
  • Si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident,
  • Dans la négative ou, à défaut d’activité professionnelle antérieure à l’accident, si elle est ou sera capable d’exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications
  • Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, para-médicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains.
  • Dans l’affirmative, préciser lesquels et pour l’appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût.
  • Décrire les Souffrances Endurées avant consolidation (les souffrances s’entendent des souffrances physiques et psychiques endurées du fait des blessures) et les évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés.
  • Décrire la nature et l’importance du Préjudice esthétique temporaire (avant consolidation) et le Préjudice Esthétique Permanent (après consolidation) et les évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés.
  • Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation, d’établissement.
  • Décrire le préjudice d’agrément, défini comme la perte de la qualité de vie de la victime.

10) Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

L’expert établira un pré-rapport et répondra, dans le rapport définitif, aux éventuelles observations écrites des parties.

Il indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Nouveau Code de Procédure Civile ; à défaut d’une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l’expert.